BELFORT PATRIMOINE

RAPPEL DES FAITS

• L'association bénéficiaire du bail n'a pas de capacité juridique, et le nom n'est pas le bon ... elle n'a donc pas la capacité juridique de déposer une demande de permis de construire, de même de signer le bail emphytéotique que lui propose la Ville de Belfort.

• L'association a obtenu un permis de construire le 27 Juillet 2005, et la délibération du conseil municipal vise à lui permettre pour un coût symbolique de disposer du terrain pour une durée de 99 ans et pour un loyer mensuel également symbolique. Mais cette décision est entachée d'irrégularité, et n'aurait pas dû être soumise en l'état à l'approbation des Conseillers Municipaux.

• Sur le terrain d'une superficie de 4.795 m2 appartenant à la ville, des baraquements provisoires avaient été construits dans les années 1950, ainsi qu'un foyer (CASMI) édifié ultérieurement. Jusqu'en 2005, l'ensemble de ces bâtiments a constitué un centre d'accueil pour travailleurs migrants, l'un d'entre eux, sans fondations, faisait même office de lieu de prière pour les Musulmans.

• Des permis de démolir ces bâtiments ont été délivrés en 2005, les démolitions ont eu lieu aux frais de la Ville de Belfort, et le permis de construire a été accordé.

En procédant de cette manière, la Ville de Belfort a doublement participé au financement d'un édifice culturel.

Effectivement, dans un premier temps, le mécanisme de bail emphytéotique permet à une association religieuse de bénéficier de moyens, mis à sa disposition par la personne publique, afin de financer à moindre coût son projet de construction d'un édifice culturel.

Or, dans le rapport du Conseil d'Etat publié en 2004 il est rappelé qu'un tel « instrument est efficace et précieux pour les associations souhaitant construire un édifice cultuel. Il se développe cependant dans un contexte juridique incertain ».

Le service des Domaines a rendu, le 9 mars 2006 un avis sur la valeur locative du terrain concerné par le bail emphytéotique comme le prouve le document qui a été remis au conseillers municipaux avant qu'ils ne se prononcent sur l'objet de la délibération.

Moins d'une année auparavant, le 18 mai 2005 ce même Service des Domaines avait donné un avis sur la valeur vénale de deux des trois parcelles considérées les évaluant à 200.000 Euros.

Il faut en effet noter dans un second temps que les locaux communaux mis à disposition de l'Association ont été démolis, afin de permettre au terrain d'assise, devenu vierge de toute construction, d'accueillir un bâtiment religieux qui n'aura alors plus de vocation temporaire. C'est la Ville de Belfort, propriétaire des terrains et des bâtiments, qui a naturellement pris en charge la totalité des frais engendrés par la démolition des baraquements.

En mettant son terrain à disposition pour un coût symbolique, afin de construire un lieu de culte, la Ville subventionne de fait la nouvelle mosquée, ce que la loi interdit strictement.

La Ville de Belfort ne peut pas autoriser le Comité islamique des musulmans à construire un lieu de culte à cet endroit.

En effet, elle avait déjà autorisé l’association à occuper les anciens locaux, vétustes, installés dans un baraquement provisoire de la Lunette 18. La Ville a obtenu un permis de démolir : elle a pris financièrement à sa charge la démolition du baraquement existant.

Dès lors, elle ne peut plus mettre son terrain à disposition du même Comité pour que celui-ci y construise un nouveau lieu de culte. Si elle le fait, il s’agit d’une subvention municipale directe pour financer l’édification d’un lieu de culte, ce que la loi interdit.